Conditions Générales de Vente

Prestations de service EDM PYROTECHNIE

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société EDM Centre d’Affaires, exerçant sous l’activité EDM Pyrotechnie, inscrite au RCS de Mâcon sous le numéro 897 539 821, dont le siège est situé 154 Rue André Derain, 71000 Mâcon, ci-après dénommée « le vendeur » ou « EDM Pyrotechnie », et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommée « le client ».

1.2. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve avant toute validation de commande.

1.3. Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les présentes conditions générales de vente, par le devis accepté et, le cas échéant, par tout écrit complémentaire accepté par les deux parties.

1.4. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

1.5. Le fait pour EDM Pyrotechnie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Prestations de service

2.1. Les feux d’artifice proposés par EDM Pyrotechnie sont conçus sur mesure, selon le budget, le site, les contraintes techniques, les règles de sécurité applicables et les souhaits exprimés par le client. Certains spectacles peuvent faire l’objet d’une majoration de prix, notamment dans le cas d’un feu musical ou synchronisé, en raison du travail complémentaire de conception artistique, de programmation et de synchronisation.

2.2. Sauf mention contraire écrite sur le devis, la prestation pyrotechnique comprend :

• le repérage technique du site de tir lorsque celui-ci est nécessaire ;
• l’analyse des contraintes techniques, d’accès et de sécurité ;
• la conception artistique du spectacle ;
• la fourniture des produits pyrotechniques prévus pour la prestation ;
• la préparation technique et logistique ;
• l’installation du feu ;
• la mise en œuvre du tir par un artificier qualifié ou sous sa responsabilité ;
• le démontage du dispositif pyrotechnique ;
• le nettoyage de la zone de tir strictement lié aux déchets issus de la prestation pyrotechnique ;
• la fourniture des documents techniques nécessaires aux démarches administratives réglementaires ;
• l’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité pyrotechnique du vendeur ;
• l’autorisation d’accès au site pour les véhicules et le personnel EDM Pyrotechnie.

2.3. Les prestations accessoires, telles que sonorisation, éclairage, alimentation électrique, gardiennage, barriérage, sécurité du public, service de secours, groupe électrogène, animation musicale, déclaration SACEM ou toute autre prestation complémentaire, ne sont incluses que si elles sont expressément mentionnées sur le devis.

2.4. Sauf mention contraire écrite sur le devis, restent à la charge exclusive du client :

• l’obtention des autorisations d’occupation ou d’utilisation du site ;
• les autorisations municipales, préfectorales ou administratives nécessaires à l’organisation de l’événement ;
• la mise à disposition d’un site conforme, accessible, propre, fauché et dégagé de tout risque particulier ;
• le maintien du public à distance de sécurité ;
• le barriérage, le gardiennage et la sécurité générale de l’événement ;
• l’information des riverains lorsque celle-ci est nécessaire ;
• la mise à disposition d’une alimentation électrique conforme lorsque celle-ci est nécessaire ;
• les déclarations et règlements éventuels auprès de la SACEM ;
• les moyens de secours, de surveillance ou de sécurité imposés par les autorités compétentes.

2.5. EDM Pyrotechnie se réserve le droit de modifier la programmation du spectacle en fonction des disponibilités de ses fournisseurs, des contraintes techniques, météorologiques ou de sécurité, tout en respectant l’esprit du spectacle, l’homogénéité de la composition et la valeur globale des produits prévus. La durée annoncée d’un feu d’artifice est donnée à titre indicatif et peut varier légèrement selon les produits, les conditions de tir et les contraintes du site.

4. Conditions de règlement

4.1. Sauf stipulation contraire écrite sur le devis, un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la signature du devis.

Pour les clients particuliers ou personnes physiques non professionnelles, le solde doit être intégralement encaissé au plus tard quinze jours calendaires avant la date prévue de la prestation. À défaut d’encaissement complet dans ce délai, EDM Pyrotechnie se réserve le droit de suspendre la préparation, le déplacement ou l’exécution de la prestation, sans que cette suspension puisse être considérée comme une annulation du fait du prestataire.

Pour les clients professionnels, associations, personnes morales et collectivités, le solde est payable à trente jours calendaires après réalisation de la prestation ou selon les modalités administratives applicables, sauf accord écrit contraire entre les parties.

4.2. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, mandat administratif ou chèque bancaire libellé en euros et tiré sur une banque située en France métropolitaine. Quel que soit le mode de paiement convenu, le règlement est réputé effectué uniquement après encaissement effectif des sommes dues.

4.3. En cas de non-versement de l’acompte dans un délai de huit jours calendaires suivant l’acceptation du devis, EDM Pyrotechnie pourra considérer la commande comme non confirmée, sauf accord écrit contraire.

5. Retard de paiement et contestation

5.1. Toute contestation relative au contenu d’une facture, notamment concernant l’adresse, l’intitulé, le prix ou la prestation facturée, doit être adressée par écrit à EDM Pyrotechnie.

Pour les clients professionnels, toute contestation doit être formulée dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Pour les clients consommateurs, les droits légaux applicables restent régis notamment par l’article L.218-2 du Code de la consommation.

La contestation d’une facture ne dispense pas le client de régler, dans les délais prévus, les sommes non contestées.

5.2. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5.3. Lorsque les frais de recouvrement exposés par EDM Pyrotechnie sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée au client professionnel, sur justification.

5.4. Pour les clients particuliers, tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée sans effet, à l’application des intérêts et frais prévus par les règles de droit commun applicables.

6. Choix du site de tir, responsabilités et sécurité

6.1. Le choix initial du site de tir relève de la responsabilité du client, qui doit disposer des autorisations nécessaires à son utilisation. EDM Pyrotechnie intervient en qualité de prestataire technique pour apprécier les conditions de mise en œuvre du spectacle, les contraintes du site et les règles de sécurité applicables.

6.2. EDM Pyrotechnie se réserve le droit de refuser, suspendre ou reporter une prestation si le site ne présente pas les garanties nécessaires à la sécurité du public, du personnel, des biens, des animaux, de l’environnement ou des installations voisines, conformément aux exigences réglementaires et à l’appréciation du responsable de la mise en œuvre du spectacle.

6.3. Les éventuels conseils ou préconisations formulés par EDM Pyrotechnie concernant le choix, l’orientation ou l’aménagement du site ne transfèrent pas au vendeur la responsabilité générale de l’organisation de l’événement, laquelle demeure à la charge du client.

6.4. Le site de tir devra être situé à une distance suffisante des habitations, routes, véhicules, forêts, cultures, dépôts de produits dangereux ou inflammables, réseaux, bâtiments, animaux et installations sensibles. Le jour de la prestation, le site devra être accessible, nettoyé, fauché, dégagé et débarrassé de toute matière inflammable ou élément susceptible de présenter un risque.

6.5. Le client s’engage à mettre en œuvre un dispositif efficace permettant le maintien du public hors de la zone de tir et des périmètres de sécurité, du début du montage jusqu’à la fin complète du démontage et du nettoyage de la zone de tir.

6.6. La mise en place du service de sécurité, du barriérage, du gardiennage, de la surveillance générale du public et des moyens de secours nécessaires à l’événement incombe au client, sauf mention contraire écrite sur le devis.

6.7. Le responsable de la sécurité désigné par le client devra, le cas échéant, prendre contact avec le responsable de la mise en œuvre du spectacle afin de coordonner les accès, les périmètres autorisés, les points d’accueil des secours et les consignes de sécurité.

6.8. Le client s’engage à matérialiser un point d’accueil des secours clairement identifiable et accessible, ainsi que les accès nécessaires aux services de secours, lorsque la configuration du site ou les autorités compétentes l’exigent.

7. Déclarations, autorisations administratives et informations aux autorités

7.1. Lorsque la prestation constitue un spectacle pyrotechnique au sens de la réglementation applicable, notamment en présence d’artifices de catégorie F4, d’articles pyrotechniques de catégorie T2, ou d’articles de catégories F2, F3 ou T1 dépassant les seuils réglementaires de matière active, les déclarations administratives doivent être effectuées dans les délais légaux auprès des autorités compétentes.

7.2. Sauf mandat écrit spécifique confié à EDM Pyrotechnie, les déclarations, demandes d’autorisation et informations administratives relèvent de la responsabilité du client, en sa qualité d’organisateur de l’événement.

7.3. EDM Pyrotechnie s’engage à fournir au client les documents techniques nécessaires à la constitution du dossier de déclaration ou d’autorisation, dans la limite des informations dont elle dispose et sous réserve que le client ait transmis en temps utile toutes les informations relatives au site, à l’événement et aux contraintes locales.

7.4. Dans tous les cas, et indépendamment de la classification des artifices utilisés, le client doit s’assurer des autorisations nécessaires auprès de la mairie, du propriétaire du site et, le cas échéant, informer les services de secours, la gendarmerie, la police municipale ou toute autre autorité compétente.

7.5. Tout refus, restriction, arrêté d’interdiction ou demande complémentaire émanant d’une autorité administrative ne saurait engager la responsabilité d’EDM Pyrotechnie, sauf faute directement imputable au vendeur.

10. Annulation de tir

10.1. Toute demande d’annulation par le client doit être formulée par écrit. Aucune annulation ne peut être considérée comme acceptée sans accord écrit d’EDM Pyrotechnie.

10.2. En cas d’annulation de la prestation à l’initiative du client, ou en cas d’impossibilité d’exécution non imputable à EDM Pyrotechnie, les frais suivants seront dus afin de couvrir les travaux de préparation, de conception, de réservation, d’organisation, de logistique et les frais déjà engagés :

• annulation à moins de trente jours calendaires de la date prévue : 30 % du montant TTC du devis accepté ;
• annulation à moins de dix jours calendaires de la date prévue : 60 % du montant TTC du devis accepté ;
• annulation le jour même de la prestation : 80 % du montant TTC du devis accepté, notamment lorsque EDM Pyrotechnie s’est déplacée ou a commencé les opérations de préparation, de montage ou d’installation.

10.3. Les produits pyrotechniques non utilisés restent la propriété d’EDM Pyrotechnie, sauf accord écrit contraire.

10.4. En cas d’annulation résultant d’une décision administrative, d’un arrêté préfectoral ou municipal, d’un cas de force majeure, de conditions météorologiques dangereuses ou d’une impossibilité de tir liée à la sécurité, les parties rechercheront en priorité une solution de report. Les frais déjà engagés par EDM Pyrotechnie pourront rester dus selon l’état d’avancement de la préparation et les conditions prévues au devis.

10.5. Toute annulation liée au non-respect par le client de ses obligations, notamment défaut d’autorisation, absence de paiement, site non conforme, sécurité insuffisante, accès impossible ou défaut de mise à disposition du site, sera considérée comme non imputable à EDM Pyrotechnie.

11. Report de tir

11.1. Tout report de tir doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Aucun report ne peut être imposé à EDM Pyrotechnie sans son accord préalable.

11.2. En cas de report lié à une décision administrative, à des conditions météorologiques dangereuses, à un cas de force majeure ou à une impossibilité de tir pour des raisons de sécurité, les parties conviennent de rechercher une nouvelle date, sous réserve des disponibilités d’EDM Pyrotechnie.

11.3. Le report devra être planifié dans un délai maximum de six mois suivant la date initialement prévue, sauf accord écrit contraire entre les parties.

11.4. Le report de la prestation ne remet pas en cause l’exigibilité du montant du devis accepté. Les sommes déjà versées par le client seront déduites de la facture finale.

11.5. Le report pourra entraîner une facturation complémentaire en cas de frais supplémentaires engagés par EDM Pyrotechnie, notamment frais administratifs, logistiques, matériels, de transport, de stockage, de personnel, de nouvelle préparation ou de nouvelle intervention sur site.

11.6. Si aucune date de report ne peut être convenue dans le délai prévu, les frais engagés et les indemnités d’annulation applicables resteront dus selon les conditions prévues à l’article 10.

12. Assurance et limites de responsabilité

12.1. L’assurance responsabilité civile professionnelle d’EDM Pyrotechnie couvre la responsabilité propre du vendeur dans le cadre de la prestation pyrotechnique réalisée par un personnel qualifié ou sous la responsabilité du responsable de la mise en œuvre du spectacle.

12.2. La responsabilité d’EDM Pyrotechnie ne saurait être engagée pour les dommages matériels, immatériels ou corporels causés par le client, le public, les prestataires extérieurs, les services de sécurité, les bénévoles, les agents de l’organisateur ou toute personne extérieure au vendeur.

12.3. En cas de non-respect par le client des consignes de sécurité, des obligations administratives, des périmètres de sécurité, des conditions d’accès au site, des obligations de paiement ou des présentes conditions générales de vente, EDM Pyrotechnie pourra décliner toute responsabilité en cas d’incident, de sinistre, d’accident, de retard, de suspension ou d’annulation de la prestation.

12.4. EDM Pyrotechnie ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une décision administrative, à un refus d’autorisation, à un arrêté municipal ou préfectoral, à une alerte météo, à une interdiction de tir, à une situation de sécheresse, à un risque incendie, à un orage, à un vent dangereux ou à tout événement extérieur à sa volonté.

13. Droits de propriété intellectuelle

13.1. Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur ou ses représentants restent toujours son entière propriété (loi du 11 mars 1957). En conséquence ils ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L’utilisation, si elle n’est strictement privée, de toute image prise à l’occasion d’un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo…) est soumise à autorisation écrite du vendeur.

13.2. Le vendeur se réserve la libre et gratuite utilisation de toutes images prises lors de ses spectacles.

14. Diffusion d’œuvres musicales

14.1. Les démarches administratives et financières relatives à la déclaration d’exécution, de reproduction ou de diffusion publique d’œuvres musicales auprès de la SACEM ou de tout organisme compétent incombent au client, sauf mention contraire écrite sur le devis.

14.2. Lorsque la prestation comprend une sonorisation ou une diffusion musicale assurée par EDM Pyrotechnie, cette intervention ne vaut pas prise en charge des droits d’auteur, droits voisins, déclarations SACEM ou autorisations musicales, sauf accord écrit contraire.

15. Clause attributive de compétence

15.1. Le présent contrat est soumis au droit français. Sa langue de référence est le français.

15.2. Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seuls sont compétents les tribunaux de Mâcon.