Conditions Générales de Vente

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont conclues, entre d’une part, l’entreprise EDM Pyrotechnie, inscrite au RCS de Mâcon (71) sous le numéro 897 539 821 situé au 154, Rue André Derain – ZAC Grand Sud – 71000 Mâcon, ci-après dénommée « le vendeur », et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées « le client ».

1.2. Le client déclare connaître et accepter les conditions générales de vente qui suivent.

1.3. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture).

1.4. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à se trouver nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas moins annulées.

1.5. Le fait que le vendeur, à quelque moment que ce soit, n’applique pas quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

2. Prestations de service

2.1. Nos feux d’artifice sont conçus sur mesure ; certains peuvent faire l’objet d’une majoration de prix notamment dans le cas d’un feu musical pour lequel des frais de conception artistique sont à prévoir, le travail de synchronisation et de conception en amont étant fastidieux.

2.2. Nos prestations clé en main comprennent les études du site de tir, les produits pyrotechniques, la conception artistique, l’installation du feu, le tir par un artificier qualifié, le démontage, le nettoyage du site après le spectacle, les démarches administratives et l’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la pyrotechnie. Des frais de livraison et de déplacement sont à prévoir en sus selon le lieu de la prestation.

2.3. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la programmation de ses feux en fonction des stocks de ses fournisseurs, tout en respectant l’homogénéité des compositions et la valeur des marchandises. La durée d’un feu d’artifice est donnée à titre indicatif et peut varier quelque peu, en fonction des produits.

3. Devis et commande

3.1. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

3.2. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis dûment daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». Nos devis ont une validité de trente (30) jours et tiennent lieu de contrat de prestation.

3.3. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que si ce dernier l’a accepté par écrit.

3.4. Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement complet à la commande.

4. Conditions de règlement

4.1. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% sera versé à EDM Pyrotechnie à la signature du devis. À défaut de versement sous huitaine, la commande sera annulée.

4.2. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par mandat administratif ou par chèque bancaire exprimé en euro tiré sur une agence bancaire française située en France métropolitaine. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, il ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de la totalité du prix.

4.3. Le solde est payable au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la date d’exécution de la prestation. Pour les municipalités, collectivités, préfectures, le paiement doit être effectué au plus tard le trentième (30e) jour suivant la date d’exécution de la prestation.

5. Retard de paiement

5.1. En cas de litige sur le contenu de la facture (adresse, intitulés, prix erroné, etc.), il appartient au client d’effectuer, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute contestation dans un délai de trente (30) jours pour les clients professionnels et dans un délai de deux (2) ans pour les clients particuliers (art. L.137-2 du code de la consommation), et ce à compter de la date d’émission de la facture. Toute contestation ne se substitue pas au paiement intégral de la facture dans les délais impartis.

5.2. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus des pénalités de retard. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ou mise en demeure au préalable ne soit nécessaire et s’appliquent aux acheteurs professionnels comme aux acheteurs particuliers. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et sont calculées sur la base d’un taux d’intérêt forfaitaire égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de dix (10) points. De plus, pour tout acheteur professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante euros) est due.

5.3. Dans l’hypothèse où le vendeur serait amené à engager des frais et charges supplémentaires pour recouvrer ses factures, ceux-ci seraient supportés par le client.

6. Choix du site de tir et sécurité du site

6.1. Le vendeur se réserve le droit de refuser une prestation de tir si le site ne présente pas les garanties nécessaires à la préservation de la sécurité du public et des biens alentours, conformément aux exigences réglementaires en matière de sécurité.

6.2. Le site de tir devra se trouver à distance respectable des habitations, forêts, véhicules, dépôts de produits dangereux et inflammables, etc. Le jour de la prestation de tir, le site devra avoir été nettoyé, fauché, débarrassé de toute matière inflammable (herbes sèches, déchets divers, etc.).

6.3. Le client s’engage à mettre en œuvre un dispositif permettant le maintien du public à distance de sécurité, et ce, du début du montage jusqu’à la fin complète du démontage.

6.4. La mise en place d’un service de sécurité incombe au client s’il le juge nécessaire. Le responsable de la sécurité prendra contact avec le chef de tir afin de définir le périmètre autorisé aux agents de sécurité dans la zone d’installation et de tir.

6.5. Le client s’engage à matérialiser un point de rassemblement pour les secours ou autres services (panneau vert à 4 flèches).

7. Déclaration en Préfecture

7.1. Elle concerne uniquement les feux d’artifice de classification F4 et elle est sous la responsabilité du client. Elle doit être reçue en Préfecture au minimum 30 jours avant la date prévue pour le tir du feu d’artifice. Le vendeur s’engage à fournir au client les documents nécessaires pour la déclaration.

7.2. Dans tous les cas, et sans considération de classification, une demande d’autorisation doit être faite en mairie, avec information au centre de secours, à la gendarmerie ou à la police municipale.

8. Horaires de tir

8.1. De mai à septembre, le tir débute à l’horaire convenu entre les deux parties lors de la commande de la prestation. D’octobre à avril, le tir débute avant 21h00. Pour le respect de la vie d’autrui, aucun tir ne se fait au-delà de minuit.

8.2. Le jour J, en cas de dépassement de l’heure de tir prévue supérieur à 30 minutes (hors conditions météorologiques pouvant présenter un danger), le vendeur est susceptible de facturer chaque demi-heure supplémentaire à hauteur de 60 € HT par artificier et/ou aide-artificier.

9. Conditions météorologiques

9.1. La pluie n’est pas le facteur majeur d’annulation d’un feu d’artifice, dans la mesure où les produits pyrotechniques peuvent être, par des moyens matériels, protégés de l’humidité et tirés en toute sécurité. En revanche, conformément aux lois en vigueur, la réglementation exige l’annulation stricte d’un feu d’artifice, en cas de vent supérieur ou égal à 50 km/h ou en cas d’orage, et ce même si le client exige le tir.

9.2. Dans certaines circonstances rares liées aux conditions atmosphériques et météorologiques (taux d’humidité ambiante, manque de vent, temps lourd, …), ainsi qu’aux caractéristiques du site de tir (abords de rivière, anciens marécages, …), il peut arriver que la fumée émise par les artifices s’accumule au-dessus de la zone de tir, au point d’en obstruer parfois certains effets. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de cette situation imprévisible qu’il ne peut anticiper.

10. Annulation de tir

10.1. Aucune annulation de tir ne peut avoir lieu sans le consentement du vendeur. Par principe, seuls les cas de forces majeures (conditions météorologiques défavorables au tir, arrêtés préfectoraux) peuvent aboutir à une annulation.

10.2. L’annulation du tir à moins de 30 jours de la date prévue engendrera la facturation de 30 % du montant total du devis accepté par le client.

10.3. L’annulation du tir à moins de 10 jours de la date prévue engendrera la facturation de 60% du montant total du devis accepté par le client du fait de travaux de préparation et de conception effectués.

10.4. Quel que soit la raison, l’annulation du tir le jour même de la date prévue engendrera la facturation de 80% du montant total du devis accepté par le client, dans la mesure où le vendeur se sera déplacé et/ou aura commencé les opérations de montage et d’installation. Les produits pyrotechniques non utilisés resteront la propriété du vendeur dans le cas d’une annulation sans report.

11. Report de tir

11.1. Aucun report de tir ne peut avoir lieu sans le consentement du vendeur. Par principe, seuls les cas de forces majeures (conditions météorologiques défavorables au tir, arrêtés préfectoraux) peuvent aboutir à un report de tir.

11.2. Quel que soit la raison du report de tir, que ce report soit partiel ou total, l’intégralité du montant du devis accepté reste due.

11.3. Le report de tir est à planifier, selon les disponibilités du vendeur, dans les 6 mois qui suivent la date initialement prévue de la prestation.

11.4. Le report de tir peut engendrer une facturation complémentaire liée à des frais engagés par le vendeur qu’ils soient d’ordre administratif, logistique, matériel…

11.5. Les sommes déjà versées par le client pour la prestation initiale seront déduites de la facture finale.

12. Assurance

12.1. L’assurance du vendeur couvre sa propre responsabilité civile pour la prestation du tir effectué par l’artificier chef de tir, titulaire du certificat C4/F4T2-Niveau 1 valant agrément, faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, délivré par Monsieur le préfet de Région où réside l’artificier. Par conséquent, tout dommage matériel, immatériel et/ou corporel causé par du personnel extérieur au vendeur ne met pas en cause sa responsabilité.

12.2. En cas de non-respect du client de la mise en application des consignes de sécurité citées dans nos conditions générales de vente, le vendeur déclinerait toute responsabilité en cas d’incident, de sinistre et/ou d’accident.

13. Droits de propriété intellectuelle

13.1. Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur ou ses représentants restent toujours son entière propriété (loi du 11 Mars 1957). En conséquence ils ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L’utilisation, si elle n’est strictement privée, de toute image prise à l’occasion d’un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo…) est soumise à autorisation écrite du vendeur.

13.2. Le vendeur se réserve la libre et gratuite utilisation de toutes images prises lors de ses spectacles.

14. Diffusion d’œuvres musicales

Les démarches administratives et financières relatives à la déclaration d’exécution, de reproduction et de diffusion publique d’œuvres musicales auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) incombent au client.

15. Clause attributive de compétence

15.1. Le présent contrat est soumis au droit français. Sa langue de référence est le français.

15.2. Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seuls sont compétents les tribunaux de Mâcon.